Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes CGU régissent l'utilisation de la plateforme domia (le « Service ») exploitée par devminds, qui met en relation des entreprises (« Employeurs ») avec des travailleurs indépendants (« Intervenants ») dans les secteurs de la restauration, de la logistique et de l'événementiel.

Article 2 — Acceptation

L'inscription au Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU et de la Politique de confidentialité. L'utilisateur déclare avoir la capacité juridique pour contracter.

Article 3 — Statut juridique des Intervenants

Les Intervenants exercent leur activité en qualité de travailleurs indépendants (auto-entrepreneur, EI, EURL, SASU…). Aucune relation salariale n'est créée entre l'Intervenant et l'Employeur, ni entre l'Intervenant et domia. Chaque Intervenant garantit être à jour de ses obligations sociales et fiscales (URSSAF, impôts, TVA si applicable).

Article 4 — Vérification des profils

Avant publication, domia procède aux vérifications décrites sur la page /how-we-vet. Les Intervenants s'engagent à fournir des informations exactes et à jour. Toute fausse déclaration entraîne la suspension immédiate du compte.

Article 5 — Mise en relation

domia est exclusivement un intermédiaire technique. Le contrat de mission est conclu directement entre l'Employeur et l'Intervenant. domia n'est partie ni à la mission, ni à la responsabilité quant à l'exécution.

Article 6 — Tarification et facturation

• L'inscription est gratuite, sans frais récurrents ni abonnement.
• Une commission standard de 10 % (TTC) du montant de chaque mission confirmée est prélevée par domia. Cette commission est calculée et débitée automatiquement via Stripe Connect.
• Les Intervenants vérifiés Pro (au moins 6 mois d'activité sur la plateforme ou volume soutenu) bénéficient d'une commission réduite à 5 %.
• Les paiements sont collectés par domia (merchant of record) et reversés à l'Intervenant à J+7 après validation de la mission.
• Les factures sont émises automatiquement par domia et accessibles depuis le tableau de bord.

Article 7 — Obligations légales (Article L. 7342-2)

Conformément à l'article L. 7342-2 du Code du travail, domia :

• finance ou rembourse aux Intervenants la cotisation accident du travail (AT/MP) jusqu'au plafond légal, à proportion du chiffre d'affaires généré via la plateforme ;
• contribue à la formation professionnelle (compte personnel de formation et droit à la formation continue), à proportion du chiffre d'affaires ;
• permet aux Intervenants de bénéficier d'un compte personnel d'activité (CPA).

Les modalités de mise en œuvre sont décrites dans une annexe technique disponible sur demande à [email protected].

Article 8 — Évaluations et avis

À l'issue de chaque mission, l'Employeur et l'Intervenant peuvent laisser une évaluation (note + commentaire). Les évaluations sont immuables une fois publiées et ne peuvent être ni modifiées ni supprimées, sauf en cas de propos manifestement illicites (diffamation, harcèlement, propos discriminatoires) sur signalement à [email protected].

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité. Les utilisateurs disposent à tout moment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation prévus par le RGPD.

Article 10 — Suspension et résiliation

domia se réserve le droit de suspendre ou de fermer tout compte en cas de manquement aux présentes CGU, à la loi, ou en cas de réclamation argumentée et avérée. L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis /dashboard/account.

Article 11 — Responsabilité

La responsabilité de domia est limitée au montant des commissions encaissées par domia au cours des 12 derniers mois pour le compte concerné. domia ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner, atteinte à la réputation).

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur, sauf disposition d'ordre public contraire.

Article 13 — Modifications

domia se réserve le droit de modifier les CGU. Les utilisateurs sont notifiés par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. À défaut de résiliation pendant ce délai, les nouvelles CGU sont réputées acceptées.