Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes CGU régissent l'utilisation de la plateforme Sandeo (le « Service ») exploitée par Nexio Labs, qui met en relation des entreprises (« Employeurs ») avec des travailleurs indépendants (« Intervenants ») exerçant des métiers qualifiés des services (informatique, marketing, finance, conseil, ressources humaines, design…).

Article 2 — Acceptation

L'inscription au Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU et de la Politique de confidentialité. L'utilisateur déclare avoir la capacité juridique pour contracter.

Article 3 — Statut juridique des Intervenants

Les Intervenants exercent leur activité en qualité de travailleurs indépendants (auto-entrepreneur, EI, EURL, SASU…). Aucune relation salariale n'est créée entre l'Intervenant et l'Employeur, ni entre l'Intervenant et Sandeo. Chaque Intervenant garantit être à jour de ses obligations sociales et fiscales (URSSAF, impôts, TVA si applicable).

Article 4 — Vérification à l'inscription

Lors de son inscription, l'Intervenant fournit un numéro SIRET, vérifié automatiquement auprès du répertoire public des entreprises (recherche-entreprises.api.gouv.fr, DINUM) : Sandeo contrôle l'existence légale et le statut actif de l'établissement déclaré. Cette vérification ne constitue ni un contrôle des compétences, des références, des assurances professionnelles ou du casier judiciaire de l'utilisateur, ni une garantie de la qualité des prestations réalisées. L'Employeur n'est pas soumis à cette vérification automatique à l'inscription ; il peut, depuis son espace, faire vérifier son établissement auprès du même répertoire pour afficher un badge de confiance aux Intervenants. Les autres mécanismes de confiance mis en œuvre par Sandeo sont détaillés sur la page /how-we-vet. Les utilisateurs s'engagent à fournir des informations exactes et à jour ; toute fausse déclaration peut entraîner la suspension immédiate du compte, dans les conditions de l'article 11.

Article 5 — Mise en relation

Sandeo est exclusivement un intermédiaire technique. Le contrat de mission est conclu directement entre l'Employeur et l'Intervenant. Sandeo n'est partie ni à la mission, ni à la responsabilité quant à l'exécution.

Article 6 — Tarification et facturation

La tarification du Service comporte deux composantes distinctes : un abonnement dû par l'Employeur pour l'accès à la recherche et à la révélation de contact, et des frais de placement dus uniquement en cas d'embauche d'un Intervenant rencontré via la plateforme.

Abonnement Employeur

• L'accès au Service par l'Employeur est soumis à un abonnement, au choix entre l'offre « Indépendant » (750 €HT par mois, ou 8 100 €HT par an en engagement annuel) et l'offre « Agence » (1 400 €HT par mois, ou 15 120 €HT par an en engagement annuel).
• Chaque offre inclut un quota mensuel de révélations de contact (40 révélations par mois pour l'offre Indépendant, 150 révélations par mois partagées entre les sièges pour l'offre Agence).
• L'abonnement mensuel est résiliable à tout moment, sans engagement. L'abonnement annuel est facturé une fois par an et se renouvelle à l'échéance, sauf résiliation avant son terme.

Gratuité pour les Intervenants

L'inscription et l'utilisation du Service sont entièrement gratuites pour les Intervenants : aucun abonnement, aucune commission n'est prélevée sur leur rémunération.

Frais de placement

• Si l'Employeur engage un Intervenant rencontré via le Service, des frais de placement de 8 % de la rémunération annuelle brute sont dus à Sandeo. Cette rémunération est celle indiquée dans l'offre lorsque l'offre en mentionne une ; à défaut, elle correspond au montant déclaré par l'Intervenant lui-même lors de la confirmation de l'embauche. L'Intervenant percevant une part de cette commission (voir l'article 8), l'Employeur en est informé et peut contester tant le montant que l'existence de l'embauche, dans les conditions ci-après. L'Employeur reconnaît expressément ces frais au moment de la mise en relation.
• Le déclencheur de la facturation est la confirmation de l'embauche par l'Intervenant, qui donne lieu à une notification adressée à l'Employeur. Le délai de 14 jours pour contester le montant ou l'existence de l'embauche court à compter de la réception de cette notification par l'Employeur ; aucune facture n'est émise sans notification effective de l'Employeur. Passé ce délai, sans contestation, la facture est émise : si un moyen de paiement est enregistré au titre de l'abonnement, elle est débitée automatiquement sur ce moyen de paiement ; à défaut, elle est adressée par e-mail à l'Employeur et payable sous 14 jours.
• Les frais de placement, comme les montants de l'abonnement, sont exprimés hors taxes. La TVA applicable s'ajoute au montant facturé pour un Employeur assujetti établi en France ; pour un Employeur assujetti établi dans un autre État membre de l'Union européenne, la TVA est autoliquidée par l'Employeur selon les règles applicables aux prestations de services entre assujettis.
• En cas d'annulation d'une embauche dont les frais de placement ont déjà été facturés : si la facture n'a pas encore été payée, elle est annulée et aucun montant n'est prélevé ; si elle a déjà été payée, un avoir est émis et le montant est remboursé à l'Employeur.
• Ces frais sont facturés directement à l'Employeur par Sandeo (Stripe Billing), sans recours à Stripe Connect. Sandeo n'est ni dépositaire ni intermédiaire des sommes versées à l'Intervenant au titre de la mission.

L'ensemble des factures (abonnement et frais de placement) est accessible depuis le tableau de bord de l'Employeur.

Conditions de règlement (Employeur)

Sauf indication contraire sur la facture, les sommes dues à Sandeo sont payables selon les modalités décrites ci-dessus (prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré, ou paiement sous 14 jours). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Toute somme non réglée à son échéance porte de plein droit intérêt à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs (article L. 441-10 du Code de commerce).

Article 7 — Absence de rémunération au titre de la mission et de charges sociales

Sandeo est un intermédiaire technique de mise en relation. Le Service ne comporte ni gestion de paie, ni versement de rémunération au titre de la mission, ni prélèvement ou financement de cotisations sociales.

• Sandeo ne verse aucune rémunération aux Intervenants au titre de la mission et n'encaisse pas les sommes dues par l'Employeur à ce titre : celles-ci sont réglées directement entre l'Employeur et l'Intervenant. Les sommes que Sandeo peut verser à un Intervenant au titre d'un apport d'affaires sont décrites à l'article 8 et ne rémunèrent en aucun cas l'exécution de la mission elle-même.
• Sandeo ne fixe ni le prix, ni les caractéristiques des prestations réalisées : ces éléments sont librement négociés entre l'Employeur et l'Intervenant.
• Chaque Intervenant demeure seul responsable de ses obligations sociales et fiscales, de ses assurances et de sa couverture professionnelle.

Les seules sommes dues à Sandeo, par l'Employeur ou par l'Intervenant, sont celles décrites à l'article 6 (abonnement et frais de placement). Les sommes que Sandeo peut verser à un Intervenant sont décrites à l'article 8.

Article 8 — Sommes versées par Sandeo (apport d'affaires)

Sandeo peut verser deux types de sommes à des Intervenants, au titre d'un apport d'affaires et non au titre de l'exécution d'une mission :

• une prime candidat, égale à 10 % de la commission de placement effectivement encaissée par Sandeo au titre de l'article 6, versée à l'Intervenant embauché ;
• une commission de parrainage, égale à 40 % de la même commission, versée à l'Intervenant qui a parrainé le candidat au moyen d'un code de parrainage.

Fait générateur. Ces sommes ne deviennent exigibles qu'après l'encaissement effectif, par Sandeo, de la commission de placement facturée à l'Employeur, et l'expiration d'un délai de rétention de 14 jours suivant cet encaissement.

Annulation. Si le placement à l'origine de la commission passe en statut contesté ou annulé avant tout versement, la prime candidat et la commission de parrainage correspondantes sont annulées et ne sont pas versées. Si un versement est déjà intervenu lorsque le placement passe en statut contesté ou annulé, le bénéficiaire s'engage à reverser à Sandeo les sommes déjà perçues à ce titre ; Sandeo en informe le bénéficiaire et lui indique les modalités de ce reversement.

Modalités de versement. Ces versements sont effectués manuellement, par virement bancaire, en dehors de tout dispositif de paiement intégré à la plateforme.

Facturation. Le bénéficiaire d'une prime candidat ou d'une commission de parrainage s'engage à émettre une facture correspondante, ou à accepter le mandat d'autofacturation que lui propose Sandeo, permettant à Sandeo d'établir cette facture en son nom et pour son compte. Le régime de TVA applicable dépend du statut fiscal propre à chaque bénéficiaire (assujetti ou non, franchise en base le cas échéant) ; il lui appartient de le déterminer et de l'appliquer, y compris dans le cadre du mandat d'autofacturation.

Article 9 — Évaluations et avis

À l'issue de chaque mission, l'Employeur et l'Intervenant peuvent laisser une évaluation (note + commentaire). Une évaluation publiée ne peut pas être modifiée par son auteur. Lorsque l'évaluation est laissée par un Employeur, l'Intervenant évalué dispose d'un droit de réponse publié à la suite de l'évaluation ; ce droit de réponse n'est à ce jour pas proposé à l'Employeur évalué par un Intervenant. Une évaluation est retirée en cas de propos manifestement illicites (diffamation, harcèlement, propos discriminatoires) sur signalement à [email protected], traité sous 5 jours ouvrés, ainsi que dans les cas prévus par la réglementation sur les données personnelles.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité. Les utilisateurs disposent à tout moment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation prévus par le RGPD.

Article 11 — Suspension et résiliation

Sandeo peut suspendre ou résilier un compte pour l'un des motifs suivants : manquement aux présentes CGU, violation de la loi, fausse déclaration (notamment lors de la vérification prévue à l'article 4), impayé persistant, ou réclamation argumentée et avérée d'un tiers.

• Suspension immédiate. Réservée aux manquements graves (fraude, atteinte à la sécurité du Service, contenu manifestement illicite, danger pour un autre utilisateur). Sandeo motive sa décision par écrit, à l'adresse email associée au compte, dans les meilleurs délais.
• Résiliation non fautive. Pour tout autre motif, Sandeo respecte un préavis d'au moins 15 jours, sauf disposition légale contraire, et informe l'utilisateur par écrit du motif de la décision.
• Réclamation. L'utilisateur qui conteste une suspension ou une résiliation peut adresser une réclamation à [email protected] ; Sandeo s'engage à y répondre sous 10 jours ouvrés.
• Sort du quota et de l'abonnement déjà réglés. En cas de résiliation par Sandeo pour un motif non fautif, les sommes déjà réglées au titre de l'abonnement pour une période non encore échue, ainsi que le quota de révélations de contact déjà payé et non consommé, sont remboursés à l'Employeur sur simple demande à [email protected]. En cas de résiliation pour un manquement grave imputable à l'utilisateur, aucun remboursement n'est dû.

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis /dashboard/account, sans frais.

Article 12 — Responsabilité

Sauf dol, faute lourde, dommage corporel, ou violation des droits garantis par le RGPD, la responsabilité de Sandeo au titre des présentes CGU est limitée, pour chaque utilisateur, au plus élevé des deux montants suivants : le total des sommes versées par cet utilisateur à Sandeo au cours des 12 derniers mois pour le compte concerné, ou 300 €. Sandeo ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner, atteinte à la réputation).

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Pour l'utilisateur consommateur ou résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, cette clause ne le prive pas de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de son pays de résidence.

Clause attributive de juridiction (article 48 du Code de procédure civile). Entre utilisateurs ayant tous la qualité de commerçant, tout litige né de l'exécution ou de l'interprétation des présentes CGU relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Nexio Labs (Paris).

Pour tout utilisateur n'ayant pas la qualité de commerçant (notamment un Intervenant exerçant en nom propre), cette clause attributive de juridiction ne s'applique pas : les règles de compétence légales de droit commun s'appliquent.

Article 14 — Modifications

Sandeo peut modifier les présentes CGU. Chaque version est datée (« Dernière mise à jour ») et numérotée ; la version actuellement en vigueur est celle publiée sur cette page, à l'adresse /cgu.

Si l'utilisateur n'accepte pas une nouvelle version des CGU, il peut résilier son compte dans les conditions de l'article 11, sans frais et sans perte de l'abonnement ou du quota de révélations de contact déjà réglés et non consommés. La poursuite de l'utilisation du Service après la publication d'une nouvelle version vaut acceptation de celle-ci.